GARANTIE LEGALE

INFORMATION SUR LES CONDITIONS LÉGALES DE GARANTIE

 

Ce document énonce les articles de la garantie légale accordée par The Last Mile, lda, sise Av Antonio Aguilar, 38A, 1051-016 Lisbonne, Portugal ; au capital social de 10 000 Euros ( Dix mille Euros) ; immatriculée sous le numéro 515 496 448 (The Last Mile), au consommateur en vertu du Code de la Consommation.

 

  1. Durée de la garantie

Deux ans à compter de la livraison du deux-roues au client.

  1. Couverture

La garantie légale couvre la non-conformité du deux-roues. La non-conformité présuppose un défaut de fonctionnement non causé par un mauvais usage du deux-roues. Pour plus d’informations concernant la définition du terme « non-conformité », nous vous prions de vous référer à l’article 2 DL 67/2003.

  1. DROITS DU CONSOMMATEUR

Dans le cas de non-conformité du deux-roues stipulé par l’article (INSERT NUMBER HERE !), le consommateur peut exercer son droit à la remise en conformité du deux-roues selon l’article

Pour ce faire, le consommateur peut demander :

  • La réparation du deux-roues.
  • Le remplacement du deux-roues.
  • rabais sur le prix.
  • la résiliation du contrat.

L’annulation du contrat de vente. Ceci avec deux limites :

  • Impossibilité d’arriver à une solution.
  • Demande du consommateur jugée abusive.

Pour exercer ses droits, le consommateur doit signaler la situation dans les deux mois suivant la constatation de la non-conformité.

  1. Poursuites

Dans le cas d’une procédure contentieuse au titre de la garantie légale, le consommateur devra contacter The Last Mile à l’adresse : contact@tlmile.com.